Conditions générales de vente

Coordonnées
Raison sociale : ?????
Siège social : Seritex SN Z.I Koumassi 18 BP 43 Abidjan (RCI)
Téléphone : (225) 21 56 35 35 / 21 56 36 36 - (fax) : (225) 21 56 37 37
Du Lundi au Samedi de 9h à 18h
Siret : ??????
N° TVA intracommunautaire : ?? ??
Préambule

Le site www.seritex.ci est la propriété de la SARL Seritex ?

Acceptation des conditions

Le client reconnaît par la validation de devis, auprès d’un commercial, avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Seritex et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Informatique et liberté

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
La SARL Seritex s’engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.

Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Il doit faire la preuve du défaut caché et le vendeur doit en réparer les conséquences.
Sont exclus de cette garantie, l’utilisation ou le stockage inappropriés du produit qui entraînerait une dégradation anormale et les traces d’usures normales inhérentes à l’utilisation des articles.

Disponibilité

Les produits en stock sont disponibles, en cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais.
Les produits personnalisés, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication. La majorité est expédiée sous 7 jours ouvrés.
D’autre part, la fabrication étant unitaire, des différences de cotes de -/+ 1 cm peuvent être constatées sans pour autant entrainer la résiliation de la vente.
En cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier dans la rubrique " contact " ou nous contacter par mail ou téléphone : Tel : (225) 21 56 35 35 / 21 56 36 36 - (fax) : (225) 21 56 37 37 Email : info@seritex.ci

Prix et frais de livraisons

Nos prix sont exprimés en franc cfa toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de port.

Commande

Les commandes sont réglées en espèce, chèque (sous condition) ou par virement bancaire sur demande auprès de nos commerciaux.
Suite à la recrudescence d’impayés, la commande est effective à compter de l’encaissement intégral du règlement.

Livraisons et délai de livraison

Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception de la commande et du règlement de la marchandise par notre propre équipe de livraison.
La Sarl Seritex ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient de donner les bonnes informations afin que l’acheminement du colis se porte bien et qu’il y ai bien des personnes à la réception produit.
Le délai précisé sur la commande n’est qu’indicatif et Seritex ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de ce délai.
La Sarl Seritex est libérée de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Pour information les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles déclarées sont des cas de forces majeures.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non personnalisés à la Sarl Seritex pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de port déjà engagés par la Sarl Seritex et des frais de retours. Les frais de port d’un produit déjà expédié ne seront pas remboursés.
Le remboursement ou l’échange d’un produit personnalisé n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par la Sarl Seritex.
Aucun frais de port engagés par l’acheteur sans accord préalable du service client ne sera remboursé.
En cas de retour d’un article par le transporteur soit parce qu’il n’a pas été réclamé réceptionné (exemple : absence…), soit parce que le client n’aura pas mentionné une adresse de livraison complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison.

Réserve de propriété

Dans le cas d’une livraison effectuée avant le règlement Seritex reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison.
Législation applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation ivoirienne, tout litige qui n’aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit national devant le tribunal civil.